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Réforme de l’AR 78 – Le dossier Patient électronique au centre des Préoccupations.

Après 50 ans, l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé sera remplacé par un nouveau cadre légal qui redessine le partage des compétences dans le domaine des soins de santé. L’accent sera mis sur la garantie de soins de qualité. En effet, on entend par soins de santé interdisciplinaires des soins de santé qui, par le biais de prestataires de soins compétents, visent à proposer des soins de qualité, sur mesure et en collaboration avec le patient.

Afin de permettre l’échange nécessaire des données de santé des patients, une condition sine qua non est que le dossier de patient soit tenu à jour de façon électronique.

L’article 9, § 1 de la loi relative aux droits des patients sera adaptée à cette fin : “Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier de patient électronique soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.”

La tenue à jour du dossier de patient par voie électronique facilitera également l’accès du patient à son dossier. En effet, ce dernier pourra consulter son dossier de patient sans aucune intervention du praticien professionnel, au moyen d’un login, ou gérer lui-même son dossier de patient. Ceci est référé ci-dessous comme “ le droit de consultation directe du patient ”.

En raison de ce droit élargi de consultation directe par le patient, il est d’une grande importance que le praticien des soins de santé veille à tenir soigneusement à jour le dossier de patient. Lors de l’élaboration du dossier de patient, le praticien professionnel doit tenir compte du fait que le dossier peut être consulté directement par le patient. Les considérations subjectives concernant le patient qui n’ont rien à voir avec l’anamnèse ou le traitement ne doivent pas y être mentionnées, de même que les informations concernant des tiers qui ont été recueillies en dehors de l’anamnèse du patient.

Le projet comprend également un Contenu minimal du dossier électronique

Il apparaît comme une nécessité de définir le contenu minimal du dossier de patient dans la législation. Le contenu minimal proposé est le suivant :

  • Identité, sexe et date de naissance du patient
  • Raisons du contact ou problématique signalée
  • Aperçu chronologique des soins de santé réalisés
  • Le cas échéant, le nom de la personne qui a adressé le patient
  • Résultats d’examen
  • Compte rendu des consultations
  • Références aux services ou aux personnes externes
  • Attestations reçues des autres prestataires professionnels des soins de santé, avis et rapports
  • Copies d’attestation et de rapports élaboré pour le patient ou des tiers

 

Cette réforme inscrira dans la LOI ce que  SIXI défend depuis près de 30 ans au sein de notre Association qui promeut l’utilisation du Dossier Patient électronique à des fins de qualité de soins centrée sur le patient.

L’entièreté du Projet est disponible sur le Mini site web du SPF à l’adresse www.ar78.be.